Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE APPLICABLES AU 20 JUILLET 2022 SITE INTERNET WWW.PHARMACIE.MEDISUR.FR

DÉFINITIONS

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter et qualité de professionnel de santé, qui achète un ou plusieurs Produit(s) au Vendeur, à des fins professionnelles.

« CGUV » ou « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et de vente des Produits que l’Acheteur accepte lors de la Commande.

« Commande » désigne toute commande d’un Produit par l’Acheteur sur le Site Internet ou selon les modalités prévues ci-après, conformément à ces CGUV.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des Produits, résultant de la demande de l’Acheteur ou de la commande passée par ce dernier donnant lieu à la livraison des Produits et au paiement du prix, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de la Commande ainsi que le cas échéant de tout document expressément accepté par les parties.

« Produit » désigne tous produits proposés sur le Site Internet ou le cas échéant sur les catalogues du Vendeur, qui au titre du Contrat doivent être fournis à l’Acheteur par le Vendeur (ce qui inclut toute(s) partie(s) de ceux-ci).

« Site Internet » désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse www.pharmacie.medisur.fr développée et exploitée par le Vendeur, y compris toutes ses composantes (notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître les Produits et passer la Commande).

« Vendeur » désigne la société MEDISUR, société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro 813 334 893 RCS Aix-en-Provence, dont le siège est situé Pôle Yvon Morandat, 1480 Av. d’Arménie 13120 Gardanne, représentée par son Président en exercice, qui propose et vend les Produits sur le Site Internet.

OBJET ET APPLICATION DES CGUV

Ces CGUV définissent les conditions et restrictions de vente que l’Acheteur accepte en passant Commande ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet.

Toute Commande suppose l’acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des CGUV lors de la Commande ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande qui en font partie intégrante.

Le Contrat est soumis à l’application des présentes CGUV à l’exclusion de toutes autres conditions générales (y compris celles que l’Acheteur prétendrait être applicables dans le cadre de tout Contrat) ou tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant du Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Produits sont destinés à la vente uniquement aux Acheteurs ayant la qualité de professionnel comme indiqué à l’article 1.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET COMMANDE SUR LE SITE INTERNET

3.1. Création du compte : La première Commande de Produits sur le Site Internet par un Acheteur devra être précédée de la création d’un compte sur le Site Internet.

Pour ce faire, l’Acheteur devra fournir les informations demandées sur le formulaire de création du compte sur le Site Internet.

L’Acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à modifier ses informations sur son compte en cas de changement. Les informations que l’Acheteur est invité à fournir sont traitées selon les modalités prévues par la politique de gestion des données personnelles disponible sur le Site Internet.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

La création du compte sera validée par le Vendeur. Le Vendeur pourra refuser toute création de compte notamment si l’Acheteur n’a pas communiqué son numéro CIF et pourra demander des informations ou des justificatifs complémentaires concernant l’identité ou la qualité de l’Acheteur.

Le compte permet à l’Acheteur de consulter ses Commandes récentes, gérer ses adresses de livraison et facturation, modifier son mot de passe et les informations communiquées lors de la création du Compte.

3.2. Identifiants : L’accès au compte, après sa création, se fait par des identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par l’Acheteur lors de la création du compte). Il est recommandé à l’Acheteur de choisir un mot de passe robuste à des fins de sécurité. L’Acheteur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur.

COMMANDE

4.1. Modalités de Commande sur le Site Internet : L’Acheteur devra suivre le processus de Commande prévu sur le Site Internet pour passer Commande. Pour ce faire, il devra :
Sélectionner les Produits souhaités et la quantité, et les ajouter au panier
Se rendre sur la page panier, valider les Produits sélectionnés, choisir un mode de livraison et cliquer sur « Valider la commande »
Saisir les détails de facturation
Procéder au paiement par carte bancaire sur la page prévue à cet effet.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après encaissement du paiement et, le cas échéant, réception de tous les documents exigés par le Vendeur, sous réserve des exceptions ci-après.

Le Vendeur pourra toutefois refuser toute modification ou annulation de la Commande après son acceptation par les deux parties, y compris avant le paiement.

Une fois le paiement validé, le Vendeur adressera un e-mail à l’Acheteur accusant réception du paiement et récapitulant les détails de sa Commande.

Des quantités minimales de commandes et des valeurs minimales de Contrat peuvent être appliquées à la discrétion du Vendeur.

4.2. Commandes par d’autres moyens : l’Acheteur pourra également passer Commande par email ou par téléphone. Dans ces cas, les présentes CGUV seront adressées par e-mail à l’Acheteur et elles seront considérées comme acceptées par la passation de Commande. En cas de commande par téléphone, l’envoi d’une confirmation écrite vaudra Commande.

4.3. Dispositions applicables aux Commandes :

Indisponibilité d’un Produit : Tous les articles présents sur le Site Internet ou le cas échéant dans tout catalogue du Vendeur sont en principe disponibles et en stock. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre la passation, l’enregistrement d’une Commande et le paiement, l’Acheteur reconnait et accepte que pendant ce délai, un Produit puisse devenir indisponible. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur contactera l’Acheteur lui proposant au choix un autre Produit ou l’annulation de la Commande et le remboursement des sommes payées au plus tard dans les 30 (trente) jours.

Refus d’une Commande : le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande de Produits notamment dans le cas où l’Acheteur ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive, un défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente Commande. Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur et, si applicable, remboursera les sommes éventuellement payées pour la Commande au plus tard dans les 30 (trente) jours.

DESCRIPTION ET SPÉCIFICATION DES PRODUITS

Tous les dessins, descriptions, poids, dimensions, émises par le Vendeur (par exemple, dans les catalogues du Vendeur ou sur le Site Internet) sont donnés à titre indicatif.

LIVRAISON ET ACCEPTATION DES PRODUITS, GARANTIE DE CONFORMITE

6.1. Délais et modalités de livraison : les délais de livraison sont en moyenne de 24 à 48 heures à compter de l’expédition. Les dates de livraison ne sont que des estimations et le respect des délais ne constitue pas une condition essentielle du Contrat. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des pertes (y compris des pertes d’exploitation), des coûts, dommages-intérêts, charges ou dépenses causées directement ou indirectement par un retard de livraison d’un Produit. Un retard n’autorisera pas non plus l’Acheteur à résilier ou à annuler le Contrat.

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine (hors Corse sauf accord particulier écrit avec l’Acheteur). L’Acheteur devra indiquer l’adresse de livraison lors de la Commande. L’Acheteur reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison correcte. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison du a une mauvaise saisie de l’adresse de livraison par l’Acheteur.

Les frais de livraison sont dus par l’Acheteur en sus du prix de vente des Produits indiqué lors de la Commande.

Les Commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois et par différents transporteurs.

6.2. Défaut de livraison du fait de l’Acheteur : Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur ne prend pas livraison du Produit, ou si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le Produit en temps voulu en raison du fait que l’Acheteur n’a pas fourni les instructions ou a indiqué plusieurs points de livraison, alors le Vendeur pourra, à son gré :

(a) entreposer le Produit jusqu’à ce que la livraison effective ait lieu; ou

(b) annuler la Commande après avoir adressé une notification écrite à l’Acheteur avec un préavis de trente (30) jours.

De plus, le Vendeur pourra facturer des frais de garde à l’Acheteur (ce qui inclut, sans s’y limiter, l’entreposage et l’assurance) et le cas échéant des frais de re-livraison.

6.3. Réception des Produits, conformité et garantie : Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur devra s’assurer de leur bon état et de leur conformité à la Commande (notamment, les références et la quantité des Produits).

En cas d’avarie ou de perte lors du transport, l’Acheteur doit refuser le Produit et/ou notifier au transporteur tout endommagement, toute perte ou toute non-réception d’un Produit dans les trois jours ouvrés qui suivent la livraison par le transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire conformément aux dispositions du Code de commerce et à en informer le Vendeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra se prévaloir envers le Vendeur d’un défaut des Produits dû au transport.

L’Acheteur sera réputé avoir accepté le Produit comme étant conforme au Contrat, sauf si dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du Produit, l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur un défaut de conformité apparent du Produit par rapport au Contrat, constatée lors de l’inspection du Produit.

Dans la notification écrite de la non-conformité, l’Acheteur devra indiquer au Vendeur son numéro de Commande, numéro de facture, coordonnées, date de son achat, description de la non-conformité et tous documents et justificatifs de la réalité des défauts constatés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable du Vendeur. Le retour, après accord du Vendeur, donnant lieu à attribution d’un numéro de retour sera effectué aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de restituer tout Produit.

En dehors des hypothèses visées ci-dessus, aucun retour de Produits ne peut être accepté et aucun remboursement ne sera réalisé.

La garantie du Vendeur est strictement limitée, au choix de ce dernier, au remplacement gratuit des Produits qui seraient reconnus non-conformes ou défectueux par le Vendeur ou à leur remboursement, ainsi qu’aux frais raisonnables de conditionnement et de transport, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cadre de la garantie dans l’un quelconque des cas suivants : (i) les Produits ou parties des Produits ont été modifiés, changés, utilisés ou entretenus autrement qu’en conformité avec les spécifications, manuels, bulletins ou instructions applicables du Vendeur ou ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence ; (ii) les Produits n’ont pas été entretenus et exploités conformément aux instructions du Vendeur ; (iii) l’usure normale, les dommages commis intentionnellement ou les dommages accidentels, un environnement inadapté , les fonctionnements à titre expérimental ; (iv) tout Produit pour lequel est indiquée une durée utile ou une date de péremption, lorsque cette durée utile a expiré ou lorsque cette date de péremption est passée (v) l’Acheteur ou ses clients ne donnent pas au Vendeur la possibilité raisonnable d’inspecter les Produits; (vi) le prix des Produits, ou toutes autres marchandises ces fournis par le Vendeur ou par ses sociétés affiliées n’ont pas été reçus dans leur intégralité.

Si un Produit renvoyé dans le cadre de la garantie est soumis à des essais et si aucune défectuosité n’est constatée, le Vendeur aura droit au remboursement, par l’Acheteur, des frais raisonnables encourus pour le transport, les essais et l’évaluation.

La garantie des vices cachés est expressément exclue entre les parties, professionnels de même spécialité.

TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le risque inhérent aux Produits de l’Acheteur est transféré à l’Acheteur à la livraison des Produits lors de la signature par l’Acheteur du bon de livraison, comme indiqué au titre des présentes.

Dans l’hypothèse où les Parties auraient convenu, par dérogation aux présentes CGV, d’un paiement après la livraison des Produits, la clause de réserve de propriété suivante sera applicable : Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif par l’Acheteur de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Les risques sont toutefois supportés par l’Acheteur à compter de la livraison.
De convention expresse entre les parties, le Vendeur pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des Produits de même espèce et de même qualité en la possession de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de tout changement pouvant intervenir dans sa situation, et notamment d’une déclaration de cessation des paiements.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des Produits lui appartenant ou des Produits détenus en stock par l’Acheteur de même espèce et qualité, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.
La restitution des Produits impayés (ou de même espèce et qualité) se fera aux frais et risques de l’Acheteur, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée. De plus, l’Acheteur autorise, le cas échéant, le Vendeur ou sont transporteur désigné à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits visés par la présente clause.

PRIX CONTRACTUEL

Le prix facturé pour le Produit est le prix applicable à la date de la Commande, indiqué sur le Site Internet ou le cas échéant les catalogues du Vendeur. Sauf accord contraire écrit, le prix du Produit s’entend hors taxes et hors frais de livraison.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Produits est dû à la Commande sauf dérogation écrite contraire convenue par les Parties. Le Vendeur peut établir une facture séparée pour chaque Contrat ou pour chaque envoi (s’il y en a plusieurs) dans le cadre d’un Contrat.

Le prix est payable par carte bancaire sur le Site Internet, dans la devise indiquée dans la Commande, sans effectuer aucune déduction que cela soit à titre de retenue, de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de dégrèvement ou autre.

Aucun escompte n’est dû en cas de paiement comptant ou anticipé.

En cas de Commande par email ou par téléphone, le prix est payable selon les modalités convenues par les Parties.

En l’absence de paiement, le Vendeur n’est pas tenu d’expédier les Produits et pourra annuler ou suspendre l’exécution de tout autre contrat ou de toute autre commande passée auprès du Vendeur par l’Acheteur.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Garanties : Le Vendeur garantit que les Produits satisfont aux conditions applicables à la vente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).

Le Vendeur ne concède aucune autre garantie que celles concédées au titre des CGUV et si applicable de la garantie offerte par le fabricant à MEDISUR, sous réserve qu’elle soit transférable à l’Acheteur.

En particulier, l’Acheteur a conscience et accepte que les Produits vendus peuvent comporter une marge d’erreur dans les résultats, telle qu’indiquée notamment dans les notices des Produits.

En cas de rappel des Produits, l’Acheteur devra les retourner au Vendeur sur demande de ce dernier. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur les modalités offertes par le fabricant en conséquence de ce rappel.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Acheteur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’Acheteur reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Utilisation des Produits, vigilance et rappels : L’Acheteur est entièrement responsable du stockage et de l’utilisation des Produits ainsi que de ses relations avec ses clients.

L’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit en cas de réclamations de quelque nature que ce soit concernant les Produits.

L’Acheteur s’engage à mettre en place et à appliquer une méthode de rappel de lots qui, le cas échéant, sera communiquée au Vendeur.

L’Acheteur devra assurer la traçabilité complète des Produits livrés à ses clients afin d’assurer l’application de sa procédure de rappel de lots. En cas de retrait de lot, le Vendeur devra mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les informations relatives à la qualité du ou des lots incriminés.

Les réclamations entrant dans le cadre de la réactovigilance pourront donner lieu à une déclaration auprès des autorités compétentes par le Vendeur selon sa procédure de réactovigilance.

Responsabilité : La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son obligation de garantie ci-dessus. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues au titre de la Commande à l’origine du dommage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, toute perte de profit, d’économies, d’exploitation ou tout préjudice découlant d’une réclamation de la part d’un tiers).

Les présentes CGUV énoncent la responsabilité totale du Vendeur (ce qui inclut toute responsabilité du fait d’actions ou d’omissions commises par ses sous-traitants) en ce qui concerne les Produits fournis par le Vendeur et toute énonciation, déclaration, ou action ou omission de nature délictuelle, y compris la négligence, survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci.

Aucune disposition des présentes CGUV ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en raison de décès ou de préjudices corporels causés par sa négligence ou en raison d’une déclaration frauduleuse ou en ce qui concerne toute responsabilité qui, légalement, ne peut être, ni exclue, ni limitée.

SOUS-TRAITANCE, CESSION ET DROITS DES TIERS

Le Vendeur peut céder, sous-traiter ou transférer le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, y compris à ses sociétés affiliées, sans le consentement de l’Acheteur.

CAS DE FORCE MAJEURE ET AUTRES EVENEMENTS EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du retard ou du défaut de l’envoi ou de la livraison des Produits en raison de toute cause raisonnablement indépendante de sa volonté, ce qui inclut ce qui suit, sans s’y limiter : guerre, incendie, inondation, grèves ou autres conflits du travail, accidents, catastrophe naturelle, ordonnance ou exigence gouvernementale, interruption, obsolescence ou pénurie de matériaux, de moyens de transport ou d’alimentation énergétique, événements raisonnablement indépendants de la volonté de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants . Le Vendeur doit être dispensé de procéder aux livraisons dans la mesure où celles-ci pourraient être empêchées ou retardées par un des évènements énumérés ci-dessus.

Pendant la durée d’un tel évènement, le Vendeur s’efforcera, de bonne foi, de répartir les livraisons équitablement entre ses acheteurs. Toutefois, il réserve expressément à son gré et sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur, sa décision finale quant aux livraisons à effectuer. Si ledit évènement se prolonge pendant une durée continue supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur peut, sans engager sa responsabilité, résilier le Contrat en transmettant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Acheteur.

RÉSILIATION DE LA COMMANDE

La Commande peut être résolue en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre Partie.

L’Acheteur doit régler au Vendeur tous les montants dus dans le cadre du Contrat concernant les Produits livrés jusqu’à la date de résiliation du Contrat, dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de la demande de règlement faite par le Vendeur.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, les marques et les droits d’auteur) afférents au Site Internet.

En contrepartie du paiement intégral des Produits, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation des Produits.

Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou du fabricant des Produits (si applicable), sauf accord contraire exprès de ce dernier.

CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur et le Vendeur doivent chacun préserver la confidentialité des termes ou de l’existence du Contrat ou de toutes autres informations confidentielles ou sensibles qui appartiennent à l’autre partie et, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ne doivent pas les divulguer à des tiers ou les faire connaître publiquement de toute autre manière.

GÉNÉRALITÉS

Aucune disposition du Contrat ne peut créer ou être réputée créer un partenariat, une joint-venture ou une relation employeur/employé ou mandant/agent entre les parties.

La renonciation du Vendeur de poursuivre une violation du Contrat ne doit pas, ultérieurement, empêcher l’exécution du Contrat et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute action en cas de violation ultérieure de cette dispositions ou de toutes autres conditions applicables.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs stipulations du Contrat, ou toute partie d’une ou de plusieurs des présentes CGUV, s’avère être nulle ou est annulée ou inapplicable de toute autre manière pour une quelconque raison au regard de la loi applicable, elle sera réputée être supprimée du Contrat et la validité et/ou l’application des stipulations générales restantes du Contrat ne sera en aucune manière affectée ou diminuée en conséquence de cette suppression

Le Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur en rapport avec la vente du Produit et il annule et remplace tous les documents émis antérieurement par le Vendeur ou par l’Acheteur.

Les titres sont mentionnés à titre indicatif uniquement et ne doivent pas affecter l’interprétation des présentes conditions générales.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, différend ou désaccord susceptible de survenir entre le Vendeur et l’Acheteur, en relation avec la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable, sauf en cas d’urgence.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par l’une des parties d’un différend, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.